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Books Bücher 31 - 40 von 41 in Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs...
" Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrains ou... "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 757
1840
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...eux concédées sans être assujettis à aucune formalité, ni à aucune autre, obligation que celle d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci pussent se prévaloir des art. G et 42; c'est-à-dire de réclamer aucune indemnité pour exploitation...
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Guide du sondeur, ou, Traité théorique et pratique des sondages, 1

Joseph Marie Anne Degousée, Charles Auguste Laurent - 1861 - 532 Seiten
...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 • et 42. 52. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au payement des contributions, comme...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1877
...anciens concessionnaires de mines ont été déclarés propriétaires incommutables de leurs concessions, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a ,...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et Ù2 de ladite loi. Dès lors, c'est avec raison que le ministre des travaux publics a décidé que...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium - 1883
...aucune formalité préalable d'afficbes. vérification de terrain ou autres préliminaires, à la cbarge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 (1). ART. 32. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement...
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Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - 1893 - 667 Seiten
...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les con(\) Aujourd'hui « le minittre du travaux publia. ventions faites avec les propriétaires de la...
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Aide-mémoire du mineur

Paul Frédéric Chalon - 1895 - 270 Seiten
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface et, sans que ceux-ci puissent &e prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. Art. 54. — Ils payeront en conséquence les...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier - 1902 - 788 Seiten
...la lui du 27 juillet 1880. sans aucune formalité préalable d'afficlies. vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des. articles 6 et 42. 52. — Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au payement des contributions,...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 Seiten
...propriétaires incoinmutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 52. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme...
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 Seiten
...antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. ART. 52. — Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au payement des contributions...
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Annales des mines: Partie administrative

1876
...concession de leurs exploitations conformément à la loi de 1810, « à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a " . L'ordonnance précitée du 13 janvier 1815 a opéré la régularisation exigée; Le conseil...
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