...eux concédées sans être assujettis à aucune formalité, ni à aucune autre, obligation que celle d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci pussent se prévaloir des art. G et 42; c'est-à-dire de réclamer aucune indemnité pour exploitation...

...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 • et 42. 52. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au payement des contributions, comme...

...anciens concessionnaires de mines ont été déclarés propriétaires incommutables de leurs concessions, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a ,...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et Ù2 de ladite loi. Dès lors, c'est avec raison que le ministre des travaux publics a décidé que...

...aucune formalité préalable d'afficbes. vérification de terrain ou autres préliminaires, à la cbarge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 (1). ART. 32. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement...

...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les con(\) Aujourd'hui « le minittre du travaux publia. ventions faites avec les propriétaires de la...

...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface et, sans que ceux-ci puissent &e prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. Art. 54. — Ils payeront en conséquence les...

...la lui du 27 juillet 1880. sans aucune formalité préalable d'afficlies. vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des. articles 6 et 42. 52. — Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au payement des contributions,...

...propriétaires incoinmutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 52. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme...

...antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. ART. 52. — Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au payement des contributions...

...antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommuables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications...a, les conventions faites avec les propriétaires delà surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. ART. 82. — Les anciens...