| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches . vérifications de terrain , ou autres préliminaires , à la charge seulement...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a. 5a. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions,... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 Seiten
...fixées sur leurs demandes ou à » la diligence des préfets ; à la charge seulet, ment a" exécuter les conventions faites avec « les propriétaires...et sans que » ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et » 4? de la présente loi» . L'orateur du gouvernement n'a pas manqué, dans l'exposé des... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceui-a puissent se prévaloir des articles 6 et 42 Je 'a présente loi. 54. Us paieront en conséquence... | |
| France - 1836 - 476 Seiten
...incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autre» préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 (a). 5a. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des... | |
| 1837 - 864 Seiten
...antérieurs à cette loi de- aront, à dater du jour de sa promulgation , propriétaires incommutables , à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a ,...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la réserve d'indemnité qui leur est faite , pour les cas de concessions nouvelles, par les articles... | |
| 1840 - 824 Seiten
...s:ii ii ; in i • u uc ! on i ia I i ir préalable d'affiches,, vérifications de i en. i in s on autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter...avec les propriétaires de la surface, et sans, que ceiix-çi puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la marne loi. » Art. 53 : « Quant aux exploitants... | |
| 1840 - 886 Seiten
...ou à la djligcnce des préfets , à la cbarge seulement d'exécuter les conventions faites avec lea propriétaires de la surface, , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 1 1 42 de la même loi. » L'applicatiqn de ces, deux articles a souvent donné lieu à des difficultés... | |
| 1840 - 880 Seiten
...demandes pu à la diligence des préfets , à la cbarge seulement d'exécuter les conventions laites avec les propriétaires de la surface, , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des article* 6 et 42 de la même loi. » L'application de ces deux articles, a souvent donné lieu à des... | |
| J. F. Blanc - 1843 - 438 Seiten
...propriétaires incommutables sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain , ou autres préliminaires , à la charge seulement...les conventions faites avec les propriétaires de !a surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4s. 52. Les anciens concessionnaires... | |
| 1845 - 412 Seiten
...jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans formalités préalables et à la cbarge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface ; ils font soumis au payement des contributions réglées par la loi nouvelle. 17. — Aux termes des... | |
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