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Books Bücher 11 - 20 von 43 in Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs...
" Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrains ou... "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 757
1840
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches . vérifications de terrain , ou autres préliminaires , à la charge seulement...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a. 5a. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...fixées sur leurs demandes ou à » la diligence des préfets ; à la charge seulet, ment a" exécuter les conventions faites avec « les propriétaires...et sans que » ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et » 4? de la présente loi» . L'orateur du gouvernement n'a pas manqué, dans l'exposé des...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Band 1

Théodore Ravinet - 1829
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceui-a puissent se prévaloir des articles 6 et 42 Je 'a présente loi. 54. Us paieront en conséquence...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autre» préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 (a). 5a. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des...
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Annales des mines

1837
...antérieurs à cette loi de- aront, à dater du jour de sa promulgation , propriétaires incommutables , à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a ,...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la réserve d'indemnité qui leur est faite , pour les cas de concessions nouvelles, par les articles...
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Annales des mines

1840
...s:ii ii ; in i • u uc ! on i ia I i ir préalable d'affiches,, vérifications de i en. i in s on autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter...avec les propriétaires de la surface, et sans, que ceiix-çi puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la marne loi. » Art. 53 : « Quant aux exploitants...
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Annales des mines

1840
...ou à la djligcnce des préfets , à la cbarge seulement d'exécuter les conventions faites avec lea propriétaires de la surface, , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 1 1 42 de la même loi. » L'applicatiqn de ces, deux articles a souvent donné lieu à des difficultés...
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Annales des mines

1840
...demandes pu à la diligence des préfets , à la cbarge seulement d'exécuter les conventions laites avec les propriétaires de la surface, , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des article* 6 et 42 de la même loi. » L'application de ces deux articles, a souvent donné lieu à des...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Band 1

J. F. Blanc - 1843 - 404 Seiten
...propriétaires incommutables sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain , ou autres préliminaires , à la charge seulement...les conventions faites avec les propriétaires de !a surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4s. 52. Les anciens concessionnaires...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans formalités préalables et à la cbarge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface ; ils font soumis au payement des contributions réglées par la loi nouvelle. 17. — Aux termes des...
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