| 1859 - 914 Seiten
...même esprit ; que l'art. 51 déclare les concessionnaires antérieurs propriétaires incommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...la charge seulement d'exécqte; , s'il « y eu a , les conventions faites avec les proprié« taires de la surface , et sans que ceux-ci puissent « se prévaloir des articles 6 et 4>- » Cette disposition est -elle applicable à des individus porteurs d'une ancienne concession ,... | |
| 1810 - 544 Seiten
...propriétaires incoimnutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 82. Les anciens concessionnaires seront, en, conséquence , soumis au paiement des contributions ,... | |
| 1810 - 518 Seiten
...conditions qui auraient été convenues antérieurement avec les propriétaires de la surface , mais sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. S. XIII. \ De la Surveillance administrative. L'objet de l'administration des mines... | |
| France - 1810 - 820 Seiten
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, li la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux ci puiiseht se prévaloir des articles 6 et 4- de la présente loi. ^4- l's paieront en conséquence... | |
| 1810 - 604 Seiten
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux -ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 64. Us paieront en conséquence... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...d'affiches, vérification de terraiu , nu autres préliminaires, à la charge seulement d'uxécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42> » ( -drt 5i de la loi du 2i avril 1810. ) ii. « Les anciens concessionnaires seront, eft Conséquence... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...conventions faites avec les propriétaires de la surface, «t sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 4o. « Rédaction proposée. Les concessionnaires... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou antres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...conventions faites avec les propriétaires de la surface , cl sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 4o. » Rédaction proposée. Les concessionnaires... | |
| Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain, ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 62. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme... | |
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