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Books Bücher 21 - 30 von 44 in Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs...
" Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrains ou... "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 757
1840
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Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 504 Seiten
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 12 de la présente loi. 54. Ils payeront en conséquence les redevances comme il est dit...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1854
...concessionnaires de mines ont été déclarés propriétaires incommutables de leurs concessions, a la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 de ladite loi ; que, dès lors, c'est avec raison que le ministre des travaux publics...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...formalité préalable d'affiches, vérificationsdc terrains ou autres préliminaires, à la chargeseulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42. | II.— De» exploitations pour lesquelleion D'A pas exéeoU la loi do 1791. ART. !>">....
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Annales des mines

1854
...le concessionnaire sera tenu seulement, en conformité de l'article 5i de la loi du ai avril 1810, d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface. Cahier dei charge* de la concession de$ mines de pyrites de SAINT-JULIEN DE VALGALGGES. (EXTRAIT.)...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1880
...propriétaires incommulables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. Art. 52. — Les anciens concessionnaires seront, en consédit à la section 2 du titre 4, art. 33...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...Âltendu que l'article ol de cette loi rend les concessionnaires antérieurs propriélaires incommulables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a ,...conventions faites avec les propriétaires de la surface; « Attendu que la redevance stipulée dans les transactions du S septembre 1803 avec les appelants...
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

Jacobus Frederik Boogaard - 1858
...propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autres préliminaires , à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites aree les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42....
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1858 - 538 Seiten
...produits de l'exploitation. Elle veut donc que les anciens exploitants ou concessionnaires exécutent, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface. Voir sesarl. 51 et 53. Son article 41 déclare que la loi ne comprend dans l'abrogation des anciennes...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...déterminer l'étendue de leur concession, il en confère, par l'article 51 , la propriété incommutable « sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 '. » « Quant aux exploitants de mines, est-il dit dans l'article 53, qui n'ont pas exécuté la loi...
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Journal du palais, Band 70

1859
...même esprit ; que l'nrt. Kl déclare lesconcessionnaires antérieurs propriétaires iucommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloirdes art. G et 42, relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des...
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