...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 12 de la présente loi. 54. Ils payeront en conséquence les redevances comme il est dit...

...concessionnaires de mines ont été déclarés propriétaires incommutables de leurs concessions, a la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 de ladite loi ; que, dès lors, c'est avec raison que le ministre des travaux publics...

...formalité préalable d'affiches, vérificationsdc terrains ou autres préliminaires, à la chargeseulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42. | II.— De» exploitations pour lesquelleion D'A pas exéeoU la loi do 1791. ART. !>">....

...le concessionnaire sera tenu seulement, en conformité de l'article 5i de la loi du ai avril 1810, d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface. Cahier dei charge* de la concession de$ mines de pyrites de SAINT-JULIEN DE VALGALGGES. (EXTRAIT.)...

...propriétaires incommulables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. Art. 52. — Les anciens concessionnaires seront, en consédit à la section 2 du titre 4, art. 33...

...Âltendu que l'article ol de cette loi rend les concessionnaires antérieurs propriélaires incommulables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a ,...conventions faites avec les propriétaires de la surface; « Attendu que la redevance stipulée dans les transactions du S septembre 1803 avec les appelants...

...propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autres préliminaires , à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites aree les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42....

...produits de l'exploitation. Elle veut donc que les anciens exploitants ou concessionnaires exécutent, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface. Voir sesarl. 51 et 53. Son article 41 déclare que la loi ne comprend dans l'abrogation des anciennes...

...déterminer l'étendue de leur concession, il en confère, par l'article 51 , la propriété incommutable « sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 '. » « Quant aux exploitants de mines, est-il dit dans l'article 53, qui n'ont pas exécuté la loi...

...même esprit ; que l'nrt. Kl déclare lesconcessionnaires antérieurs propriétaires iucommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloirdes art. G et 42, relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des...