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" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 44
von France - 1807
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Théorie de la procédure civile, Band 2

Pierre Boncenne - 1840
...résulte de l'article 2125 du Code civil. « Cet article dit que l'hypothèque judiciaire ' résulte des reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. On se demande si la reconnaissance ou la vérification peut produire l'hypothèque , lorsqu'elles ont...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en laveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...faites en jugement, des signatures apposées à un acle obligatoire sous seing privé (c). C. 1318, 1322, s.— Pr. 193, s., 834. Elle peut s'exercer...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Band 9

1842
...rapport à l'objet du jugement (art. 1350 et 1351 du Code civil); 2° il emporte hypothèque générale sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir par la suite (art. 2123 du Gode civil); 3° il entraîne l'exécution parée (Executio parata ) : l'expédition...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Band 9

1842
...rapport à l'objet du jugement ( art. 1350 et 1351 du Code civil ); 2° il emporte hypothèque générale sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir par la suite (art. 2123 du Code civil ) ; 3° il entraîne l'exécution parée ( Executio parafa] -....
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 925-970

France - 1843
...des jugeiraents, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en i faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obliga«toire sous seing privé. «Kl li' peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux • qu'il pourra acquérir,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...reconnaismnces ouvérifications d'actes sous seing privé. 42.— L'bypotbèque judiciaire résutte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites...apposées à un acte obligatoire sous seing privé (C. civ. 2123). Si la reconnaissance avait lieu devant notaire, il n'en pourrait résutter qu'une bypotbèque...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 Seiten
...défaut définitifs ou provisoires, portant condamnation ou obligation quelconque (2123, G. fr.). 3178. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, des signatures ou souscriptions apposées a un acte obligatoire sous seing privé. Si cependant le terme accordé...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...résulte des jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de N?- apposéesàun acte obligatoire sous seing privé (i). — c. isis, (e) L. 1 1 iirmn. an vu [i" ног....
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Revue de droit français et étranger, Band 6

1849
...privilèges et hypothèques. Le tribunal avait demandé qu'après ces mots du projet : «Elle (l'hypothèque) résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...apposées à » un acte obligatoire sous seing privé, » on ajoutât : « Mnis elle » ne peut avoir d'effet que du jour de f échéance de Fobligai La infime...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 Seiten
...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, à la suite de reconnaissances ou de vérifications faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous scing privé. Il est facile de comprendre que de parcils jugements ne présentent d'abord eux-mêmes,...
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