...résulte de l'article 2125 du Code civil. « Cet article dit que l'hypothèque judiciaire ' résulte des reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. On se demande si la reconnaissance ou la vérification peut produire l'hypothèque , lorsqu'elles ont...

...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en laveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...faites en jugement, des signatures apposées à un acle obligatoire sous seing privé (c). C. 1318, 1322, s.— Pr. 193, s., 834. Elle peut s'exercer...

...rapport à l'objet du jugement (art. 1350 et 1351 du Code civil); 2° il emporte hypothèque générale sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir par la suite (art. 2123 du Gode civil); 3° il entraîne l'exécution parée (Executio parata ) : l'expédition...

...rapport à l'objet du jugement ( art. 1350 et 1351 du Code civil ); 2° il emporte hypothèque générale sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir par la suite (art. 2123 du Code civil ) ; 3° il entraîne l'exécution parée ( Executio parafa] -....

...des jugeiraents, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en i faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obliga«toire sous seing privé. «Kl li' peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux • qu'il pourra acquérir,...

...reconnaismnces ouvérifications d'actes sous seing privé. 42.— L'bypotbèque judiciaire résutte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites...apposées à un acte obligatoire sous seing privé (C. civ. 2123). Si la reconnaissance avait lieu devant notaire, il n'en pourrait résutter qu'une bypotbèque...

...défaut définitifs ou provisoires, portant condamnation ou obligation quelconque (2123, G. fr.). 3178. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, des signatures ou souscriptions apposées a un acte obligatoire sous seing privé. Si cependant le terme accordé...

...résulte des jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de N?- apposéesàun acte obligatoire sous seing privé (i). — c. isis, (e) L. 1 1 iirmn. an vu [i" ног....

...privilèges et hypothèques. Le tribunal avait demandé qu'après ces mots du projet : «Elle (l'hypothèque) résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...apposées à » un acte obligatoire sous seing privé, » on ajoutât : « Mnis elle » ne peut avoir d'effet que du jour de f échéance de Fobligai La infime...

...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, à la suite de reconnaissances ou de vérifications faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous scing privé. Il est facile de comprendre que de parcils jugements ne présentent d'abord eux-mêmes,...