...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées a un acte obligatoire sous seing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...

...jugement. On a oublié qu'aux termes de l'article 2125 luimême, l'hypothèque judiciaire résulte auui des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un aai obligatoire sous seing privé. 1л jugement en vertu duquel le sieur Iloubaer a requis son inscription...

...française compétente, — si inscription en a été prise en temps utile ; 2° Les créances résultant de reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, et pour lesquelles il aura été pris inscription en temps utile, mais seulement après l'échéance...

...des signatures apposées à un acte obligatoire sou; suing privé. Elle peut s'exercer sur les biens actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,...les modifications qui seront ci-après exprimées. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils...

...L'hypothèque judiciaire résulte des Jugements contradictoires on par défaut, définitifs ou provisoires; elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. Tout jugement confère hypothèque lorsqu'il contient une condamnation quelconque, soit qu'elle consiste...

...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sons seing privé. Résulte des jugements. Les avis du conseil d'Etat, du K, thermidor an xn, et du...

...les actes ou plutôt quel est l'acte judiciaire qu'il a en vue : « Elle [l'hypothèque judiciaire] résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...apposées à un > acte obligatoire sous seing privé. » Vous avez contracté envers moi une obligation qui a été constatée par acte sous seing privé...

...résulte des jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...vérifications, faites en jugement, des signatures appossées à un acte obligatoire sous seing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels...

...résulte des jnge) ments, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs on provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...les modifications qui seront ci-après exprimées. [ARTICLE 2034.] L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en paya étranger,...

...¿ufünftigen ©runbftiicfcn bes @d)iilbnerö begriinbet. Silo foldjc 3lfte bejeidjnet ber 2(rt. 2123 des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Ф1е ^iibtsialfwpotbef ift ,iroar nad) 9lrt. 2148 ocm Stiffriptionôjroange nntermorfen. 3Ibcr nur...