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" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 144
von France - 1807
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...ou provisoires, en faveur de celui qui « les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnais« sauces ou vérifications faites en jugement, des « signatures...sous « seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeu• blés actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra « acquérir, sauf aussi les modifications...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...l'opposition ou sur l'appel, et seulement jusqu'à concurrence îles dispositions confirmées. Art. 33. Les reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, emportent pareillement, et aux mêmes conditions, hypothèque, à compter de la date des inscriptions,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 Seiten
...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de en juSlll. - Я. ÎI46. 2112. - l. «, ff. de tuered. vel act. tend.; IL. 6 et 7, r.ieebligat. tt act....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...ou provisoires, en faveur de celui qui « les a obtenus. Elle résulte aussi des reconuais« sauces ou vérifications faites en jugement, des • signatures apposées à un acte obligatoire sous •• s*Jng privé. Elle peut s'exercer sur les immeu« Mes actuels du débiteur et sur ceux qu'il...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, dédnilifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. — Elle résulte aussi des...actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, * Loi du 3 septembre 1807 relative aux inscriptions hypothécaires en vertu de jugement» rendus sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1867
...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, des signatures apposées à un acle obligatoire sous-seing privé. « Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 10

France, Victor Marcadé - 1868
...suite (art. 2122). Et quant à il en est de même ; car la loi dit également que cette hypothèque peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir (art. 2123). Il ya donc , dans le système do la loi, des hypothèques yénérales et des hypothèques...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 Seiten
...faveur de la partie qui l'a obtenu. L'hypothèquejudiciaire peut résulter aussi desreronnaissances ou vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire par un tribunal compétent. Pour qu'elle emporte hypothèque judiciaire, il faut qu'une sentence rendue...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...celui où elle résulte des actes judiciaires désignés par notre article sous la qualification de reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte sous seing privé. 596 . Dans l'ancienne jurisprudence et d'après l'ordonnance de 1 667 , lit. 35,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 11

France, Victor Marcadé - 1868
...celui où elle résulte des actes judiciaires désignés par notre article sous la qualification de reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte sous seing privé. 59o. Dans l'ancienne jurisprudence et d'après l'ordonnance de 1667, tii. 35, art....
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