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" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 144
von France - 1807
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1889
...résulte des jugements, soit conliadictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. > , Voilà l'hypothèque judiciaire abolie par la nouvelle loi sur le régime hypothécaire. Peut-on...
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Droit romain des actions qui naissaient des legs au profit des légataires ...

Constantin Georges Marinesco - 1889 - 475 Seiten
...comme aux jugements. Mais cette disposition trop générale est restreinte, par l'art. 2123, aux seules reconnaissances ou vérifications, faites en jugement,...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Ainsi, nous poserons en principe, contrairement aux termes de l'art. 2117, mais conformément à ceux...
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Themis, Band 4

1894
...soit contradictoires sort par défaut définitifs ou provisoires en faveur de celui qui les abtenu. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications...signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privó, xai ap9. 2117. 'EjTO[«vcoç Èv тф yaXXtxu Sixxiqj ix Tpiuv \oywv ítpoxÚTCTSt Stxaanxv]...
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Die gesammten Materialien zum bürgerlichen Gesetzbuch für das deutsche Reich ...

Benno Mugdan - 1899
...jufünftigen ©runbftücfen beê <Эфи1Ьпеге begrünbet. Site foliée 9Ше bejeidjuct ber 9lrt. 2123 des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. SDte ^ubijialljtipotfjef ift jluar nad) 9lrt. 2148 Sent Sttffriptionêjtuange untcrtborfen. Slber nur...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1899
...malgré l'appui que lui prête l'article 2117 du Code civil en qualifiant d'actes judiciaires « les reconnaissances ou vérifications faites en « jugement des signatures apposées à un acte obligatoire ou « sous seing privé »". En quoi les décisions dont il s'agit diffèrent-elles des jugements?...
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Estudios sobre el Código civil chileno, Band 1

Luis Felipe Borja - 1901
...résulte aussi des connaissances ou vériíications faites en jugement,"des signatures apposées á un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actueis du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-aprés...
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Étude critique de l'hypothèque judiciaire en droit comparé

Henri Parmantier - 1903 - 146 Seiten
...remet les choses au point, en nous faisant voir que par ces mots l article 2117 n'a en vue « que les reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé ». Paul, par exemple, s'engage par un acte sous seing privé, à payer à Pierre une somme de 3.000...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 Seiten
...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en foveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Les décisions arbitrales et les jugements rendus en pays étranger, sauf exception, n'entraînent...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - 1905 - 684 Seiten
...Depuis le premier jour de septembre mil huit cent soixante et à l'avenir, l'hypothèque judiciaire peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. L'article 2259 du Code Civil a, été remplacé le 14 mars 1807 par le Statut 7 Ed. VII, eh. 55, par...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 Seiten
...résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées. Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues...
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