...résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. (1) Supra, n° 406; infra, 469. (2) Arrét'de la Cour de cassation du 21 décembre 1825. Dalloz. 26,...

...contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; qu'elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications...apposées à un acte obligatoire sous seing privé;— Attendu que, dans cette nomenclature, ne se trouve pas le jugement d'adjudication sur saisie immobilière,...

...en faveur de celui qui les a obtenus; qu'elle résulte aussi des reconnaissances ou vérilications faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing prive; — Attendu que, dans cette nomenclature, ne se trouve pas le jugement d'adjudication sur saisie...

...résulte des jugements, soit conradictoires, soit par défaut, déJnitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées i un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...

...contradictoires, soit par défaut, définitifs, ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. — Et des reconnaissances ou vérifications faites en jugement...apposées à un acte obligatoire sous seing privé ( — V. Vérification d'écritures, n° 23). — V. d'ailleurs Arbitrage, 498; Compte, 127; Conciliation;...

...des signatures apposées à un arte obligatoire sous Kiflg privé. — Elle peut s'exercer sur le; immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui Kront ci-après exprimées. — Les décisions arbitrales n'emportent hypothèqne qu'autant qu'elles...

...effet, dans notre art. 2123, que l'hypothèque résulte des reconnaissances ou vérifications fuites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. D'après cela, on a décidé que le procès-verbal d'un juge de paix (procédant comme juge et non...

...et celui où elle résulte des actes judiciaires que notre article désigne sous la qualification de reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte sous seing privé. . 596. Dans l'ancienne jurisprudence et d'après l'ordonnance de 1667, tit. 35,...

...les actes judiciaires sans distinction produisent hypothèque : l'art. 2123 restreint cet effet aux reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous si-iny privé. L'art. 2123 reproduit sur ce point les ternies de la loi de brumaire an VII: Ainsi,...

...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs, ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. — G. civ., 1103, 1107 à 1109. — Pr. civ., 194 et suiv., 732. Elle peut s'exercer sur les immeubles...