...loi les fait courir de plein droit. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire^ntérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins , les revenus échus, tels que les fermages , loyers,...

...tarnen mutuum daretur. P. Gab. Ant. (e) Otim jure prohibita. Sic habet jus novum Gallicanum í « Los intérêts » éc'hus des capitaux peuvent produire...une convention spéciale , pourvu que , soit dans la de» mande soit dans la convention, il s'agisse des intérêts dus au moins pour » une année entière...

...609, 612, 856, 1207, 1440, 1473, 1548, 1579, 1620 , 1652, 1846, 2001. — Pr. 57. — Co. 184v 11 si. dus au moins pour une année entière. C. 1134. — Pr. 59, 61, 69. lise. Néanmoins les revenus échus,...

...exemple, le reliquat dû par le tuteur (art. 474), et les intérêts de la dot. (Art. 1440.) 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans Ja convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. = Peuvent produire des...

...1 1 85 du Code statuent dans les termes suivants : » Les intérêts échus des capitaux peuvent к produire des intérêts ou par une demande « judiciaire,...soit » dans la convention, il s'agisse d'intérêts .. dus au moins pour une année entière. » Néanmoins les revenus échus, tels que « fermages, loyers,...

...la section. ARTICLE 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , o\> par une demande judiciaire , ou par une convention...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. ARTICLE 1165. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages...

...et 1185 du Code statuent dans les termes suivants : 11 Les intérêts échus des capitaux peuvent H produire des intérêts ou par une demande • judiciaire,...spéciale, " pourvu que, soit dans la demande, soit ii dans la convention, il s'agisse d'intérêts » dus au moins pour une année entière. « Néanmoins...

...1652, 1846, 2001.— Co. 184. 1134. Les intérêls échus des capilaux peuvent produire désintérêts, ^ A - convenlion , il s'agisse d'inlérêls dus au moins pour une année entière (o). C. 1134. il.»;">...

...dans les termes suivanls : • Les irilérêls échus des capitaux peuvent, produire des ioléféla ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soil dans la demande , soit dans la convenlioii , il s'agisse d'inléréts dus au moins pour une année...

...474), et les intérêts de la dot (art. 1440). [HOLLANDE. Art. 1286 du nouveau Code civil.] 115'*. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit clans lu convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pourune année entière. s= Pfwi;.\t produire...