 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 Seiten
...moins qu'ils ne soient stipulés dans l'acte même, ou, que la loi ne les fasse courir de plein droit. 100. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...par une demande judiciaire, ou par une convention spéc aie; pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dûs... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...dus que du jour de la demande, escepté dans les cas ou la loi les fait courir Je plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...par une demande judiciaire, ou par une convention •pMale, pourvu que, soit dans la demande, ••¿t dans la convention, il s'agisse d'intérêts... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 Seiten
...intérêts échus des capitaux peu« vent produire des intérêts, ou par une demande « judii-iaire , ou par une convention spéciale , ' pourvu que, soit dans la demande, soit dans la « convention, il s'agis?e d'intérêts dus au moins « pour une année entière. » Art. 55. « Néanmoins li>« revenus... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 Seiten
...dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. H5i. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...par une convention spéciale, pourvu que, soit dans In demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.... | |
 | France - 1868 - 590 Seiten
...l'application de l'art. 1905, C. Nap. Les intérêts échus des capitaux, dit encore le Code Napoléon, peuvent produire des intérêts, ou par une demande...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière (C. Nap., art. 1154). En matière commerciale, la convention... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 Seiten
...fait courir dès l'échéance du terme (voy. art. 1440, 1473, 1570,1652, 1846, etc.) (l). 1 154. — Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. SOMMAIRE. I. L'anatocisme ou intérêt d'intérêts a toujours... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 11S4. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dansla demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.... | |
 | 1869 - 1024 Seiten
...termes de l'art. 1154, C. Nap., les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, pourvu que , soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1130 du môme Code, les... | |
 | Michel Schon - 1870 - 606 Seiten
...des intérêts, même malgré la reconnaissance de Bosseler. L'art. 1154 C. civ. porte, en effet, que les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année. Marcadé, interprétant cet article, dit qu'il exige une convention postérieure... | |
 | France - 1873 - 732 Seiten
...fait courir dès l'échéance du terme (voy. art. 1440, 1473, 1570,1652, 1846, etc.) (2). 1 154. — Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. SOMMAIRE. I. L'anatocisme ou intérêt d'intérêts a toujours... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
