 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...défendu comme usuraire. D'après le code, les intérêts échus des capitaux peuvent produire dos intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière (art. 1154) et pourvu que la demande du créancier ait pour objet... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...dee саpitaai peuvent produire des intérêts , oa pir une demande judiciaire, oa par une contention spéciale , pourvu que , soit dans la demande, soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. C. 1134. — Pr. 59, 61 . 69. I 1 ¿5. Néanmoins lesretenus... | |
 | Jules Liégeois - 1863 - 262 Seiten
...des in(1) Op. cit., p. 29. lérèts non échus et dus pour moins d'une année ; les intérêts échus peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale. 107. Nous croyons que, sur ce point encore, on a tort de ne pas laisser aux parties la liberté d'arrêter... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...intérêts de la totalité de la somme, objet de la contestation. — Gass., 19 août 1861. Art. 944. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. — G- civ., 925. —Pr. civ., 69, 71,79. Art. 945. Néanmoins,... | |
 | 1865 - 856 Seiten
...section, on remarque l'article 54, qui introduit un droit nouveau; il est conçu en ces termes : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...par une convention spéciale, pourvu que, soit dans li demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.... | |
 | France - 1865 - 498 Seiten
...: Attendu qu'aux termes de l'art. 1154 G. Nap., les intérêts échus des capitaux peuvent produire intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale , pourvu que soit dans la convention , soit dans la demande judiciaire , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...612, 856, 1207, 1440, N73, 1548, 1570, 1579, 1652, 1846, 1996, MOI ; Com. 184; L. 3 sept. 1807. H34. irconstances où ils se seraient ouverts s'il n'j avait pas dus au moins pour une année entière *. t - U force majeure est le fait des hommes, comme des capitaux... | |
 | Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 422 Seiten
...286, e do codigo decommercio da Hospanha artigo 401 a segunda. Aquelle diz «Les intérêts écluirs des capitaux peuvent produire des intérêts ou par...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit sans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins par une année intiòre».... | |
 | 1866 - 848 Seiten
...Art. 54. « Les intérêts échus des capitaux peu« vent produire des intérêts, ou par une d* mande e tiers refuse « de tenir l'engagement. • Art....au nro« fit d'un tiers, lorsque telle est la cond dus au moins a. pour une année entière. » Art. 55. « Néanmoins les revenus échus, tels » que... | |
 | Portugal, Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 430 Seiten
...286, e do código de coramercio da Bespanha artigo 401 a segunda. Aquello diz «Les intérêts échues des capitaux peuvent produire des intérêts ou par...ou par une convention spéciale, pourvu que. soit sans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins par une année intière».... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
