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" Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Seite 252
von Turkey - 1864
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 553-582

France - 1838
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'article 42 du présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...aura des établissemens commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...des ctablifH'ments commwciniix, suivant le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...mode établi par l'article 42 du présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. dW g= (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Band 2

Jacques Curasson - 1841
..., voici les dispositions de l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 Seiten
...faillite, voici les dispositions de l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...l'administration de tous ses biens, même de » ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...commerciaux , suivant le mode établi par l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. nter@ - peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...établi par l'art. 42 du présent Code. (C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière...
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