 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - 764 Seiten
...établissant les droits dos tiers ou de la société faillie; Attendu qu'aux termes de l'art. 443 C. Comm., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit à partir de la date le dessaisissement pour le failli de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 Seiten
...désistement que du consentement de tous les créanciers inscrits. DESSAISISSEMENT DU FAILLI. C. Com. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...pourront lui échoir tant qu'il est en état de faillite, et opère de plein droit la séparation entre la masse de la succession recueillie par le débiteur... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 Seiten
...juridique qui leur fait défaut. 758. Quid du failli? — Suivant l'article 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite emporte de...partir de sa date, dessaisissement pour le failli dé l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de... | |
 | 1891 - 584 Seiten
...sommes qui y sont distribuées ; Attendu qu'aux termes des articles 443 et suivants du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite emporte de...le failli, de l'administration de tous ses biens; que dès ce moment les syndics ont seuls qualité pour opérer le recouvrement des sommes qui lui sont... | |
 | Félix Rengade - 1891 - 674 Seiten
...L'article H3 du Code de Commerce s'exprime en effet de la manière suivante : « Le jugement déclaratif de faillite emporte de « plein droit à partir de sa...le « failli de l'administration de tous ses biens, moine de ceux « qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite ; « à partir de ce... | |
 | 1893 - 908 Seiten
...dispositions transitoires dela loi fédérale sur la poursuite (art. 319, n°3), le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement, pour le failli, de l'administration de tons ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; Que les... | |
 | 1894 - 584 Seiten
...courants ne serait pas recevable et devrait être repoussée ; Attendu que le jugement déclaratif do faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; qu'à partir... | |
 | 1897 - 682 Seiten
...pour lever tout doute, la loi française du 28 mai 1838, art. 443. énonce en termes exprès, qu'il ya dessaisissement pour le failli, de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite ; Attendu que l'art. 444 de notre loi du 18... | |
 | Gabriel Bugier - 1899 - 766 Seiten
...été chargée de leur administration : c'est le svndic. ART. U.1 CODE Cou. Le jugement dèclaralifde faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses hims, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en faillite. A partir de ce jugement toute... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 Seiten
...d'ouverture de la faillite sera affirho et publié, ainsi qu'il est dit en l'article 441. Art. 448. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, ourerture de la faillite et dessaisissement pour le failli, de l'aluiinistration de tous ses biens,... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
