| France, Léonel Oudin - 1875 - 392 Seiten
...461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. Mêmes références que pour l'art, précédent. 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action... | |
| 1875 - 576 Seiten
...a été pourvu par une intervention facultative placée sous le contrôle éclairé des tribunaux ; droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, et par suite, du pouvoir d'ester en justice pour cette administration ; mais qu'il n'en... | |
| 1876 - 592 Seiten
...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le jugement déclaratif emporte, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, et transporte aux syndics seuls l'exercice actif et passif de toutes les actions judiciaires concernant... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 Seiten
...commerce. Même arrêt de Toulouse, 7 avr. 1865, précité. 186. Fin du dessaisissement du failli. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...pour le failli de l'administration de tous ses biens. — V. Faillite, n. 175 et suiv., 523 et suiv. Le concordat fait cesser cet état de choses et replace... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1877 - 596 Seiten
...Pau : «LA COUR, — Attendu qu'aux termes de l'art. 448 du Code corn., un jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli de l'administration de tous ses biens; - Qu'à partir de ce jugement, toute action, mobilière ou immobilière, ne pourra être suivie ou... | |
| Charles Demolombe - 1877 - 658 Seiten
...faillite entraîne. Or, aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte, de plein droit, à partir de sa...le failli, de l'administration de tous ses biens. C'est-à-dire que, au même moment où la dette devient exigible, le payement ne peut plus en être... | |
| 1878 - 576 Seiten
...de la faillite de Chadefaud pour insuffisance d'actif; Attendu qu'aux termes de l'art. 443 C. Com., le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; que la clôture des opérations de la faillite... | |
| 1878 - 584 Seiten
...Lachaussée, Demoulin, Payen et Cie a été rendu le même jour, 29 décembre 1876; » Attendu que le jugement déclaratif de la faillite emporte de...pour le failli de l'administration de tous ses biens ; » Que les jugements n'étant jamais datés de l'heure, doivent avoir leur plein et entier effet... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878 - 706 Seiten
...Payen et Cie, a été rendu le même jour, 29 décembre 1876; « Attendu que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens; que les jugements n'étant jamais datés de l'heure doivent avoir leur plein et entier... | |
| François Laurent - 1878 - 624 Seiten
...rejet. La cour rappelle qu'aux termes de l'article 443 du code de commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration dp tous ses biens. Il s'ensuit que le mandat donné par le feilli postérieurement à ce jugement,... | |
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