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" Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Seite 248
von Turkey - 1864
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 392 Seiten
...461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. Mêmes références que pour l'art, précédent. 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 53

1875 - 576 Seiten
...a été pourvu par une intervention facultative placée sous le contrôle éclairé des tribunaux ; droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, et par suite, du pouvoir d'ester en justice pour cette administration ; mais qu'il n'en...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Band 18;Band 1876

1876 - 592 Seiten
...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le jugement déclaratif emporte, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, et transporte aux syndics seuls l'exercice actif et passif de toutes les actions judiciaires concernant...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 Seiten
...commerce. Même arrêt de Toulouse, 7 avr. 1865, précité. 186. Fin du dessaisissement du failli. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...pour le failli de l'administration de tous ses biens. — V. Faillite, n. 175 et suiv., 523 et suiv. Le concordat fait cesser cet état de choses et replace...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Band 26

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1877 - 596 Seiten
...Pau : «LA COUR, — Attendu qu'aux termes de l'art. 448 du Code corn., un jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli de l'administration de tous ses biens; - Qu'à partir de ce jugement, toute action, mobilière ou immobilière, ne pourra être suivie ou...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1877 - 658 Seiten
...faillite entraîne. Or, aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte, de plein droit, à partir de sa...le failli, de l'administration de tous ses biens. C'est-à-dire que, au même moment où la dette devient exigible, le payement ne peut plus en être...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 56

1878 - 576 Seiten
...de la faillite de Chadefaud pour insuffisance d'actif; Attendu qu'aux termes de l'art. 443 C. Com., le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; que la clôture des opérations de la faillite...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Band 20;Band 1878

1878 - 584 Seiten
...Lachaussée, Demoulin, Payen et Cie a été rendu le même jour, 29 décembre 1876; » Attendu que le jugement déclaratif de la faillite emporte de...pour le failli de l'administration de tous ses biens ; » Que les jugements n'étant jamais datés de l'heure, doivent avoir leur plein et entier effet...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Band 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878 - 706 Seiten
...Payen et Cie, a été rendu le même jour, 29 décembre 1876; « Attendu que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens; que les jugements n'étant jamais datés de l'heure doivent avoir leur plein et entier...
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Principes de droit civil français, Band 27

François Laurent - 1878 - 624 Seiten
...rejet. La cour rappelle qu'aux termes de l'article 443 du code de commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration dp tous ses biens. Il s'ensuit que le mandat donné par le feilli postérieurement à ce jugement,...
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