 | France - 1848 - 1514 Seiten
...suivant le mode établi par l'article 42 du présent Code. — Со. 4(11,580. — (A. Со. 4 57.) 445. t (i). — Со. эз, 95, 190, i9C, 546-551. —...établit que par écrit. — C. 1325, 1 34 1, 1347, 1 848 peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Л partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...443, C. connu. Art. 443 : « Le jugement déclaratif « de la faillite emporte de plein droit, « a partir de sa date, dessaisissement « pour le failli...l'administration de « tous ses biens, même de ceux qui « peuvent lui échoir tant qu'il est en « état de faillite. — A partir do ce jnge« ment, toute... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 Seiten
...de formation de sociétés commerciales, comme il est dit à l'article 42 du Code de commerce. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...droit, à partir de sa date, dessaisissement pour te failli de l'administration de tons ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 Seiten
...est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. Code fr. 1838. ART. 443. S 1. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. SOMMAIRE. 7t. Des effets principaux donnés,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 Seiten
...n" 218), intervention du failli (\. n° 238). 179. Aux termes de l'art. 443 de la loi nouvelle, « le Jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en élat de faillite. — A partir de ce jugement, toute action... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 Seiten
...qu'il dessaisit le failli de l'administration non-seulement de tous ses biens présents, mais encore de ceux qui pourront lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Peut-on contester, sans résister à l'évidence, que les revenus qui peuvent échoir au failli, du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 Seiten
...déclaratif relativement aux biens du failli. 198. Le Jugement déclaratif de la faillite entraîne de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'adminislratioc de tous ses biens , même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état... | |
 | 1852 - 742 Seiten
...728, CPC). (Colmia C. Meyer.) — ARRÊT. LA CocR; — Considérant que, d'aprèsl'art. 443 C.Comm., le jugement déclaratif de la faillite emporte de...dessaisissement, pour le failli, de l'administration de ton» ses biens , et qu'à partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière De pourra... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1863 - 582 Seiten
...ET DDNOYER. Du 3 JUIN 1862, jugement du tribunal de commerce de Dijon. LE TRIBUNAL : — Attendu que le jugement déclaratif de la faillite emporte de...partir de sa date, dessaisissement pour le failli dl'administration de ses biens; — Que cette administration, demêmeqae toutes les actions du failli,... | |
 | 1852 - 1520 Seiten
...jugement déclaratif de la faillite , porte l'art. 443, emporte de. plein droit, à partir de sa dale, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il estén étal de faillite. » La conséquence du principe posé, c'est... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
