 | Charles Comte - 1814 - 376 Seiten
...cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire, entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies, sous la présidence » du chancelier... | |
 | 1814 - 750 Seiten
...cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour... | |
 | France - 1828 - 680 Seiten
...cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier... | |
 | 1829 - 958 Seiten
...Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 Seiten
...Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 Seiten
...rendu par la cour de justice criminelle » du département des Forêts, le 3 novembre » 18o8, sur la même affaire , entre les mêmes » parties , est attaqué par les mêmes moyens » d'après lesquels l'annullation de l'arrêt de » la cour criminelle dela Sarre, du 19 décemii... | |
 | 1833 - 1010 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arre; ou jugement en dernier ressort , le demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres rft nies. Sur la... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 Seiten
...• lion, est parvenu à la Cour de cassation , c'est-à-dire , lorsqu'un second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, après qu'une première annulation a déjà eu lieu , la section criminelle de la Cour de cassation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 Seiten
...après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier (loi du 50 juillet 1828, art. 1er) ; §6. Des arbitres. 112. En général les arbitres... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... 
