 | France - 1882 - 816 Seiten
...après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. • 2. Lorsque la cour... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 Seiten
...Lorsqu'après la cassaiion d'un premier iirrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 Seiten
...après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou juge'nent... | |
 | 1913 - 1200 Seiten
...et la loi du 1 er avril 1837, lorsqu'après la cassation d'un prem'ier arrêt, le deuxième arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononce toutes Chambres réunies. Et, dans ce cas, si le deuxième... | |
 | France - 1835 - 644 Seiten
...Ионdu 39). . • a. J premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le preFroposition К la Chambre des pairs le 5 juillet (M<>n. du 10). Rapport de M. le comte Mole... | |
 | France - 1829 - 1468 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou Jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque fa cour de... | |
 | 1844 - 410 Seiten
...cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, en matière civile, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; et sur les conflits d'attribution. Loi du 4 août 1832, art. 20 et 25 : elles jugent... | |
 | France. Assemblée nationale - 1868 - 1210 Seiten
...cassation d'un premier arrêt « pu jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou « jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes « parties est attaqué par les mêmes moyens que le pre« mi, T. la cour de cassation prononce sur la question « de droit, sections réunies, sous... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 Seiten
...la cassation d'un pre>> mier arrêt ou jugement en dernier ressort, le » second arrêt ou jugement rendu dans la même » affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par » les mêmes moyens que le premier, la Cour de » cassation prononce sur le point de droit, sections » réunies , sous... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... 
