 | 1842 - 486 Seiten
...cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt on jugement rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la cour... | |
 | 1846 - 1200 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arre I on jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt... | |
 | 1853 - 1184 Seiten
...Lorsqu'aprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 794 Seiten
...réunies. — D'après l'art. 2, lorsque la cour de cassation avait annulé deux arrréls ou jugements en dernier ressort rendu? dans la même affaire, entre les mêmes parties, et atlaqués par les mêmes moyens, le jugemcnl de l'affaire était dans tous le? cas renvoyé à une... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 Seiten
...lorsque, après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes ;'moyens que le premier. L. 1" avr; 1837, art. 1 (Art. 762 J. Pr.). j 48. Elles ont^ en outre , lorsqu'elles... | |
 | 1857 - 1406 Seiten
...Lorsqn'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième rret on jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les seines moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le (míeme arrêt... | |
 | 1860 - 1270 Seiten
...Lorsqu'aprèsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 420 Seiten
...après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. « Art. S. Lorsque la Cour... | |
 | France - 1872 - 1298 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mômes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt... | |
 | France - 1874 - 1328 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... 
