 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...(Mon. du M). du ag). premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le pré* Proposition à la Chambre des pairs le 5 juillet iM 11. du 10). Rapport de M. le comte... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jnpemcnt t, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de l que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties est attaqué par les mômes moyens que le premier , elle prononce , toutes les chambres réunies. Quand clic a annulé deux... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les sections réunies. » Observation!. Ainsi... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 Seiten
...Lorsqu'après la cassation du premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. « Art. 2. Lorsque la... | |
 | France - 1839 - 608 Seiten
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de... | |
 | France - 1839 - 636 Seiten
...Art. MJ. = Lorsqu'apres la cassation d'un premier arrél ou jugement, le deuiième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour prononce, toutes les chambres réunies. I. 30 juill. 1828, art. 1". =* AI.... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 Seiten
...Lorsqu'après la cassation du premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. « Art. 2. Lorsque la... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 Seiten
...cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement renda dans la même affaire ; entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies ; et, sur une seconde cassation,... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... 
