 | Frédéric Mourlon - 1869 - 906 Seiten
...peut également faire, au-dessous, toutes les constructions et fouilles qu'il lui plaît de faire, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf, dans l'un et l'autre cas, les exceptions établies auTitre des servitudes (art. 671 , 674, 678, 679),... | |
 | 1872 - 560 Seiten
...emporte la propriété du dessus et du dessous; que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge à propos et tirer de ces fouilles...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, ainsi que des lois et règlements de police ; Considérant que la propriété du dessous, la faculté... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 Seiten
...propriétaire de faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugerait à propos, et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, avait fait pressentir la nécessité de lois spéciales pour cette branche importante de la richesse... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 Seiten
...ou Services fonciers. — 11 peut laire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modulations résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.... | |
 | Maurice Block - 1874 - 1168 Seiten
...troisième alinéa ajoute : « 11 peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, mnij /es modifications résultant des lois et règlemtnts relatifs âme mines et des lois et règlements... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...Il peut faire au-dessous, toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ses fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir,...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. [353 à 355, 378 à 382, 458 à 460, 467, 468.] 353. (553) Toutes constructions, plantations et ouvrages... | |
 | Ernest Bosc - 1877 - 618 Seiten
...Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au dessus toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...relatifs aux mines et des lois et règlements de police. (C. río., 641, 671, 674, 678, 679, «86 ; Loi du 21 avril 1810.) Art. 553. — Toutes constructions,... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 Seiten
...VIH de la présente loi. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. — Toutes constructions,... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 Seiten
...le dit l'article 552 : « Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir. ° En développant ces principes, nous verrons quelles sont les restrictions qu'il y faut apporter.... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - 622 Seiten
...tout propriétaire peut faire dans sou terrain toutes les fouilles qu'il lui plaira et « en tirer tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlenients relatifs aux mines et des lois et règlements de police, i II doit aussi prendre telles... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
