 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 Seiten
...SECTIttX I. DES CARRIÈRES. 871 . Aux termes de l'art. 552 du Code civil, le propriétaire du sol « peut faire au-dessous toutes les constructions et...relatifs aux mines et des lois et règlements de police. » Ces lois et règlements sont la loi du 21 avril 1810, un décret du 22 mars 1813, spécial pour... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...Servitudes ou Serviees fonciers. Il peut faire au-dessous toules les constructions et fouilles qu'il jugera - rauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines, et 'les lois et réglemens... | |
 | 1850 - 576 Seiten
...peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera ä propos, et tirer de ees fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règleniens relatifs aux miner, et des lois el réglemens du police. »—H en était de même sous... | |
 | 1838 - 772 Seiten
...le propriétaire du sol peut l'aire sous son terrain toutes les fouilles qu'iljuge à propos, mais sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des loisctrèglciucnts de police (art. 552 du Code). qu'elle ait laissé aux propriétaires ou à leurs... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - 1853 - 936 Seiten
...dessous, et que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. La loi du 21 avril 1810, qui, ainsi que nous l'avons dit , forme encore aujourd'hui le code des mines,... | |
 | France - 1852 - 646 Seiten
...Servitudes ou Services fonciert. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. 422 Le premier des trois alinéas de cet article pose un principe dont les deux autres ne sont que... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règle^ ¡uenis relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 533. Toutes constructions... | |
 | Étienne Dupont - 1853 - 752 Seiten
...eivil, qui dit que la propriété du sol emporte eelle du dessus et du dessous sauf les modifieations résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de poliee. Or, aueune loi, aueun règlement n'a enlevé au propriétaire du sol la propriété des earrières.... | |
 | 1853 - 1032 Seiten
...dernier alinéa de l'article ¿38 u'admet d'autres modifications aux droiLs du propriétaire, que celles résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et réglemenls de police. . Cependant le Domaine croil qu'il existe d'autres restrictions el eAceplions... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...1813 (Id.).— 94 fer. 1814 II peut faire an-dessous toutes tes constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...fournir, sauf les modifications résultant des lois et rèjtle)nii'nts relatifs aux mines (1 ), et des lois et règlements, de police.[L.24,ff.deS«rui««t.;L.ai,§.4,ff.... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
