 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...au-dessous toutes les consf tructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouillas tous les » produits qu'elles peuvent fournir, sauf...aux mines, et des lois et règlements de » police. » Celui auquel appartient un fonds de terre est donc propriétaire des richesses qu'il recèle, et... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peu vent fournir, sauf les modifications résultant des lois...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Cn jus est solum, ej«t est usqué ad calmn. Depuis la surface du sol en s'élevant jusqu'au ciel,... | |
 | Louis Marie François Fliche - 1882 - 156 Seiten
...: « Le propriétaire peut faire au« dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera « à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...« qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résulce tant des lois et règlements relatifs aux mines, et des « lois et règlements de police.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera en général. 16*0) C. 1681. i62i) C. 1630. is22)...1302. Section III. — De la garantie. Art. 1625. Art. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 Seiten
...au-dessus et au-dessous du sol, et qui, conformément à l'art. 552, appartiennent au propriétaire du sol, sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines et des lois et règlements de police; 2° Aux accroissements qui peuvent résulter pour le sol du voisinage d'un fleuve, d'une rivière,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...du dessus et du dessous. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...peuvent fournir, sauf les modifications résultant des droits de l'Etat et des lois et règlements relatifs aux mines, ainsi que des lois et règlements de... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 Seiten
...ou services fonciers. ir II peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...modifications résultant des lois et règlements relatifs aux usines et des lois et règlements de police. » Les plantations à faire de long des chemins vicinaux... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 Seiten
...donnent au propriétaire la faculté de faire « des recberches et des fouilles sur son propre fonds, « sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines et des lois et règlements de police ; « Attendu qu'aucune loi ne confie à. l'autorité ad« ministrative ni à l'autorité municipale... | |
 | 1886 - 658 Seiten
...et que le propriétaire « peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir ». Sans doute on avait ajouté « sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1887 - 348 Seiten
...dessous; que le propriétaire peut faire audessous toutes les fouilles qu'il jugera à propos et en tirer tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les...relatifs aux mines et des lois et règlements de police ; — Qu'aux termes de l'article 641 du môme Code celui qui a une source dans son fonds peut en user... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
