 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...ou dans ceux du commissaire chargé de les vendre pour le compte du failli. (C. com. 517, 578.) — Néanmoins la revendication ne sera pas recevable...marchandises ont été vendues sans fraude sur factures et connaissement, ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. (C. com. 101, 102, 109, 231.) —... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 Seiten
...vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude sur factures et connaissements ou lettres de voiture. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 Seiten
...vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude sur factures et connaissements ou lettres de voilure. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandise!) qui seront reconnues être... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevahle uven connaissemens ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 Seiten
...vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne de toute avance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 Seiten
...Néanmoins la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont élé vendues sans fraude, sur factures et connaissements...revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret on voilure , commission , assurances... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 Seiten
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire...failli. — Néanmoins la revendication ne sera pas recevahle, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 Seiten
...revendiquées les marchandise-; expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire...les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendieation ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 Seiten
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aora point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre ponr compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrccevable, si, avant leur arrivée,... | |
 | 1853 - 552 Seiten
...revendiquer les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a pas clé effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli, il est constaté en fait par l'arrêt attaqué, que les fers débarqués avant le 26 déc. 1851, ont... | |
| |
Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication... 
