 | France - 1838 - 1886 Seiten
...tradition n'en aura point été effectues dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire cbij; de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins...leur arrivée, les marchandises ont été vendues su fraude, sur factures el connaissements ou lettres de voilât signées par l'expéditeur. Le revendiquant... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 Seiten
...revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire...failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée les marchandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaisssements... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire...compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur arrivée, les marchandises on tété vendues sans fraude, sur factures... | |
 | 1895 - 686 Seiten
...les magasins, depots ou uomptoir du commissionnaire chargé de les vendre pour Ie corapte du failli. La revendication ne sera pas recevable si, avant leur...marchandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaissements, ou lettres de voiture, endossés s'ils sont a ordre, ou sur consignation de pareus... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...les marchandises cxpé, liées au failli, lant que la tradition n'en aura point été effectuée dons ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé...du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition' n'en aura point été effectuée deux cents Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...marchandises expédiées au failli, tant -.".;• la tradition n'en aura point été effectuée dons ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. ISéanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les marchandises ont... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli, i ûtrt de de'pôt, ou pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'eu aura point été effectuée sur le registre public Co. 577, s. — Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si , avant leur arrivée, les marchandises... | |
 | 1845 - 438 Seiten
...dans les magasins du failli) ne peuvent néanmoins être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture (578). Les droits du tiers de bonne foi doivent être respectés; il a dû croire que le vendeur s'était... | |
| |
Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication... 
