...revendiquées les marchandises expédiées au failli , tant que la tradition n'en aura point été effectuée ave par commune renommée diffère de dire, tandis <\ac les Irmoins de la seronde déclarent ce la — (Civ. 2102, n. 4.) — Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée,...

...68v— C. corn.-, 99. Art. 572. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture. Art. 573. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne de...

...revendication des marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'en aurait pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; or, dans l'espèce, il est établi que la tradition, prévue par cet article, n'avait pas eu lieu...

...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire...revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission , assurances,...

...tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins,...marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et sur connaissements ou lettres de voiture signés par l'expéditeur. 343. — Voy. supra, n° 263. 344....

...marchandises n'est plus possible lorsque la tradition a été effectuée dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de celui-ci ; Attendu que, dans le sens de l'article précité, le moi magasin doit s'entendre de tous...

...par terre, soit par eau, et où elles ne seraient pas encore entrées dans les magasins du failli, ou dans ceux du commissionnaire, chargé de les vendre pour le compte de ce dernier (2). Cette disposition a fixé un point de la législation commerciale, qui, jusqu'alors,...

...été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte-courant entre le failli et l'acheteur. recevable, si avant leur arrivée, les marchandises...fraude, sur factures et connaissements, ou lettres de voitures signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comptes...

...les mar//chandises expédiées au failli, tant que la tradition //n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou //dans ceux du commissionnaire...les vendre //pour le compte du failli. Néanmoins la révendication //n'en sera pas recevable, si avant leur arrivée, les //marchandises ont été vendues...

...tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins,...marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et sur connaissements ou lettres de voiture signés par l'expéditeur. ART. 569. Le revendiquant sera...