Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 21 - 30 von 59 in Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...
" Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... "
Zeitschrift für das Berg-, Hütten- und Salinenwesen in dem Preussischen Staate - Seite 49
1858
Vollansicht - Über dieses Buch

Code des constructions et de la contiguité; ou, Legislation complète des ...

L. Perrin - 1842 - 865 Seiten
...gouvernement ne pourrait être accordée s'il s'agissait de terrains clos de murs, cours, jardins , ou attenant aux habitations ou clôtures murées , dans...cent mètres desdites clôtures ou des habitations (3). JL8OG. Le propriétaire des lieux réservés par le numéro précédent, peut, sans aucune formalité...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code administratif de Belgique, Band 2

Alexandre Bruno - 1842
...machines ou des magasins, dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. (Loi du 2l avril 1810, art. 11.) 3928. Les expressions propriétaire de la surface, renfermées dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Band 1

J. F. Blanc - 1843 - 404 Seiten
...sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , ou d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir...la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches", sans formalité préalable , dans les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

1843
...puits ou galeries , établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours , jardins, etc., ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres. (L. 21 avril 1810, art. 11.) S'il est obligé de faire des travaux sous des maisons ou...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 Seiten
...entraver d'utiles exploitations. Aussi, nulle permission de recherche , ni concession de mines, ne peut donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. Nous verrons sous le numéro suivant, que le consentement du propriétaire accordé au concessionnaire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Band 2

B. Raillard Mignard - 1847
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines...habitations ou clôtures murées, dans la distance de i00 mètres ilesdites clôtures ou des habitations. recherches, sans formalité préalable, dans les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 504 Seiten
...pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit défaire des sondages et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir...la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. .12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les supercheries littéraires dévoilées, galerie des auteurs apocryphes ...

Joseph Marie Quérard - 1847
...Locré, t. IX, p. 43 et suiv.,, la commission avait proposé de remplacer les termes de l'art, il : • Ni dans les « terrains attenant aux habitations ou...distance « de cent mètres desdites clôtures ou habitations, • par les termes suivants : « ni dans les terrains contigus, appartenant aux propriétaires...
Vollansicht - Über dieses Buch

(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. L'art. 11 ajoute que nulle permission de recherches ni concession de mines...habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou des habitations. Un arrêt de la Cour de cassation, du 21 avril 1823...
Vollansicht - Über dieses Buch

Oesterreichische Zeitschrift für Berg- und Hüttenwesen-., Band 23

1875
...Ueberlassnng des Grundes fordern, bei Zwecken aber, die eine oder mit Mauern umgebene Umfriedungen angrenzen (ni dans les terrains attenant aux habitations ou...clôtures murées, dans la distance de cent mètres des dites clôtures on des habitations), Bohrversnche zu machen, Schächte oder Stollen anzulegen,...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen