...gouvernement ne pourrait être accordée s'il s'agissait de terrains clos de murs, cours, jardins , ou attenant aux habitations ou clôtures murées , dans...cent mètres desdites clôtures ou des habitations (3). JL8OG. Le propriétaire des lieux réservés par le numéro précédent, peut, sans aucune formalité...

...machines ou des magasins, dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. (Loi du 2l avril 1810, art. 11.) 3928. Les expressions propriétaire de la surface, renfermées dans...

...sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , ou d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir...la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches", sans formalité préalable , dans les...

...puits ou galeries , établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours , jardins, etc., ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres. (L. 21 avril 1810, art. 11.) S'il est obligé de faire des travaux sous des maisons ou...

...entraver d'utiles exploitations. Aussi, nulle permission de recherche , ni concession de mines, ne peut donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. Nous verrons sous le numéro suivant, que le consentement du propriétaire accordé au concessionnaire...

...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines...habitations ou clôtures murées, dans la distance de i00 mètres ilesdites clôtures ou des habitations. recherches, sans formalité préalable, dans les...

...pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit défaire des sondages et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir...la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. .12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les...

...Locré, t. IX, p. 43 et suiv.,, la commission avait proposé de remplacer les termes de l'art, il : • Ni dans les « terrains attenant aux habitations ou...distance « de cent mètres desdites clôtures ou habitations, • par les termes suivants : « ni dans les terrains contigus, appartenant aux propriétaires...

...préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. L'art. 11 ajoute que nulle permission de recherches ni concession de mines...habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou des habitations. Un arrêt de la Cour de cassation, du 21 avril 1823...

...Ueberlassnng des Grundes fordern, bei Zwecken aber, die eine oder mit Mauern umgebene Umfriedungen angrenzen (ni dans les terrains attenant aux habitations ou...clôtures murées, dans la distance de cent mètres des dites clôtures on des habitations), Bohrversnche zu machen, Schächte oder Stollen anzulegen,...