 | France - 1879 - 852 Seiten
...le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines pu magasins dans les enclos murés, cours ou jardins,...habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou des habitations. Art. 23. — Les affiches auront lieu pendant quatre... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 Seiten
...sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir...habitations ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. » Cette disposition a donné lieu à de nombreux procès... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 Seiten
...habitations, enclos murés, cours ou jardins, ni les terrains appartenant à la même personne et continus aux habitations ou clôtures murées dans la distance de cent mètres desdites habitations ou clôtures. (Signé) : Pirmez, Sabatier, Van Leempoel de Nieuwmunster, Carlier, Faignarl,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11.*) Nulle permission de recherches ni concession...clôtures murées, dans la distance de cent mètres des dites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité... | |
 | Louis Joseph Gras - 1913 - 520 Seiten
...sans le consentement formel du propriétaire de la surface, « donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, « ni celui d'établir...dans la distance de cent mètres desdites clôtures îi on des habitations. » On ne saurait nier que cet article de la loi paralyse considérablement... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1825 - 594 Seiten
...douter du véritable sens de l'article i5 , si on le rapproche de l'article ia , ainsi conçu : « Nulle permission de recherches , ni concession de...cent .mètres desdites clôtures ou des habitations. » Les deux dispositions reposent sur le même principe , le respect de la propriété ; mais elles... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1823 - 712 Seiten
...machines ou magasins dans les enclos » murés, cours ou jardins, ni dans les terrains » attenans aux habitations ou clôtures murées , dans » la...mètres desdites clôtures ou des » habitations. » Nous avons vu que des considérations d'utilité et d'économie publique avaient servi de bases... | |
 | 1863 - 740 Seiten
...des puits ou'gaieries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desditoe clôtures ou habitations. » On conçoit facilement les motifs d'une telle limitation... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... 
