 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 Seiten
..., . , , . , , . , , „ de 1810. « la sur [ace, donner le droit de faire des sondes et d ouvrir « des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines...habitations ou clôtures murées, « dans la distance de 100 mètres desdiles clôtures ou des ha« bitations. » Le sens et la portée de cette disposition... | |
 | Pierre Rey - 1862 - 90 Seiten
...magasins » dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains » attenant aux habitations des clôtures murées, dans la distance » de cent mètres...Le propriétaire pourra faire des recherches, sans » formalités préalables, dans les lieux réservés par le précédent » article, comme dans les... | |
 | Élie Le Royer - 1862 - 144 Seiten
...puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins » dans les enclos murés, cours et jardins, ni dans les terrains » attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance » de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. » On conçoit facilement les motifs d'une telle limitation:... | |
 | 1863 - 880 Seiten
...sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. Bien que cette disposition de la loi paraisse très claire, elle a cependant donné lieu à de nombreuses... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 Seiten
...faire des sondes et d'ouvrir des puits ou « galeries, ni celui d'établir des machines ou maga« sins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans...habitations ou clôtures « murées, dans la distance de 100 mètres desdites «clôtures ou des habitations. » Cette restriction n'a pas uniquement pour but... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 Seiten
...d'établir des travaux, soit dans les cours, jardins et enclos murés, quelle qu'en soit l'étendue, soit dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées. dans la distance de cent mètres de ces habitations ou clôtures (art. 12). Quant au propriétaire, il ne peut faire de recherches sans... | |
 | France - 1876 - 590 Seiten
...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ui dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réervés... | |
 | 1877 - 520 Seiten
...avait une addition utile à faire à l'article 7. Article n. — L'article n est ainsi conçu : « Nulle permission de recherches ni concession de mines...habitations ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. » II résulte de la discussion de la loi, et notamment... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - 1877 - 564 Seiten
...du « propriétaire de la surface, donner le droit de « faire des sondes ou d'ouvrir des puits et galeries, « ni celui d'établir des machines ou magasins...habitations ou clôtures « murées, dans la distance de 100 mètres des dites « clôtures ou habitations. » II faut tout d'abord remarquer que cette disposition... | |
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 Seiten
...la surface ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité...habitations ou clôtures murées , dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. Art. 12. — Le propriétaire pourra faire des recherches,... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... 
