 | Société des ingénieurs civils de France - 1884 - 782 Seiten
...nous dit, en effet, que l'acte de concession « donne la propriété perpétuelle dela mine... dont on ne peut « être exproprié que dans les cas et selon les formes prévues pour les « autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procéci dure civile.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1884 - 826 Seiten
...dit, en effet, que l'acte de concession « donne la propriété perpétuelle de la mine... dont on ne peut « être exproprié que dans les cas et selon les formes prévues pour les « autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procéu dure civile.... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 Seiten
...mine, laquelle « est dès lors disponible ct transmissible comme tous au« très biens, et dont on ne peut être exproprié que dans « les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés. » L'article 7 dela loi du 21 avril 1810 concernant les mines... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 Seiten
...propriété de la « mine) est dès lors transmissible, comme tous les « autres biens, et dont on ne peut être exproprié que « dans les cas et selon les formes prescrites pour les « autres propriétés... » Le principe est donc que la propriété des mines... | |
 | 1886 - 658 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile,... | |
 | Charles Ginoulhiac - 1890 - 772 Seiten
...perpétuelle de lamine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile...... | |
 | Benoît Malon - 1891 - 476 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - 704 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément nu code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 Seiten
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile... | |
 | Paul Frédéric Chalon - 1895 - 296 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... 
