 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et Iransmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes preserites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | 1847 - 814 Seiten
...perpétuelle de la mine, laquelle est disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont il ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil , il résulte de l'art. 544 de... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 Seiten
...la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 Seiten
...d'exploiter, celle de 1810 accorde la propriété perpétuelle, disponible, transmissible, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Le texte porte : « L'acte de concession donne la propriété,... | |
 | Société de l'industrie de la Mayenne, Laval - 1853 - 452 Seiten
..., « laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les c autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas « et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, confor« mément au Code Napoléon et au Code de procédure... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon, et au Code de procédure civile.... | |
 | 1854 - 540 Seiten
...mine, u laquelle est dès lors disponible et transu missible comme tous autres biens, et dont » on ne peut être exproprié que dans les « cas et selon les formes prescrits pour les « autres propriétés, conformément au code « Napoléon et au code de procédure... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 Seiten
...EN CONFÈRENT la propriété perpétuelle ; » Que cette propriété est disponible et Iransmissible comme les autres immeubles, dont nul ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au code Napoléon , c'est-à-dire sans indemnité... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 Seiten
...de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, ôt dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... 
