 | 1839 - 796 Seiten
...du 21 avril 1810, des immeubles disponibles et transmis sibles comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés ; * Qu'il suit de ce principe général que le gouvernement... | |
 | 1841 - 668 Seiten
...autres C. Chemin de fer de Saint-Etienne. Les mines concédées sont une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres immeubles,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, c'est-à-dire sans indemnité. Seulement, l'indemnité n'est... | |
 | 1841 - 824 Seiten
...que les concessions dr-minesen confèrent la propriété perpétuelle ; que cette propriété c*.l disponible et transmissible comme les autres immeubles,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformé* ment au Code civil, c'est-à-dire sans indemnité;... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...propriété, qui en est dès lors disponible et tratismissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...la mine, laquelle est dès lors disponible et u transmissible comme tous autres biens, et « dont on ne peut être exproprié que dans les « cas et selon les formes prescrites, conformé» ment au Code Napoléon et au Code de proii cédure civile; » c'est-à-dire... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 Seiten
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transinissible comme tous autres biens, et dont ou ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure Civile.... | |
 | J. F. Blanc - 1843 - 438 Seiten
...la mine, laquelle est dès lors disponible et trausmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - 856 Seiten
...la mine, laquelle est dès lors disponible et trausmissible comme tous les autres biens, el dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | 1845 - 470 Seiten
...propriété privée, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | 1847 - 976 Seiten
...mine , laquelle est, dès lors, disponible et transmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure. » Puis... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... 
