 | 1865 - 430 Seiten
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXIV. Le présent traité sera ratifié... | |
 | 1865 - 856 Seiten
...quelconques pendant le temps où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. « Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra ètro poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 Seiten
...restitues et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soil, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé,...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou a cause de sa conduite uu opinion politique, on de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 Seiten
...l'occasion des derniers événemens dans la péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 22. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 466 Seiten
...l'occasion des derniers événcmens dans la péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 23. Le présent traité sera ratifié... | |
 | 1865 - 632 Seiten
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opimons politiques. Art. XXIV. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Luigi Zini - 1869 - 1018 Seiten
...l'occasion des derniers événemens dans la péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 22. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Austria - 1877 - 578 Seiten
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduito ou de ses opinions politiques. Article XXIV. Le présent traité sera ratifié... | |
 | France - 1880 - 654 Seiten
...de leurs propriétés. La même faculté est accordée dans les pays restitués à tous ceux qui y auront fait des établissemens quelconques, pendant...prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, on de son attachement à aucune des deux Puissances, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour... | |
 | France - 1880 - 720 Seiten
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. ART. 22. Le présent Traité sera ratifié,... | |
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Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
