 | 1877 - 658 Seiten
...celleque contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires, (loi du 18 mai 1873, art. 18); Attendu que la société en commandite par actions est celle qui contractent... | |
 | 1878 - 1084 Seiten
...société, contractés sous la raison sociale. La société en commandite est celle qui est contractée entre un ou plusieurs associés, responsables et solidaires,...et un ou plusieurs associés simples bailleurs de Tonds. La société anonyme n'est qualifiée que par l'objet de son entreprise; elle ne peut exister... | |
 | France - 1880 - 846 Seiten
...société anonyme. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés en nom, responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds; elle est régie sous un nom social, gérée et administrée par l'un ou par plusieurs des associés... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 Seiten
...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires (1). Code de commerce de 1807. Art. 23. La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associas en commandite. Elle est régie sous un nom social qui doit être nécessairement celui d'un... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 Seiten
...A l'appui de l'arrêt de la Cour d'Aix on invoque comme argument le texte l'article 23, qui dit que la société en commandite se contracte entre un ou...associés responsables et solidaires et un ou plusieurs commanditaires. Mais nous n'avons pas dit que le Code eût prescrit l'obligation d'un conseil de surveillance.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 Seiten
...offrent aux tiers les garanties les plus étendues. La société en commandite est celle qui se forme entre un ou plusieurs associés, responsables et solidaires et un ou plusieurs bailleurs de fonds qui ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur mise. Le nom des associés responsables... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 Seiten
...A l'appui de l'arrêt de la Cour d'Aix on invoque comme argument le texte l'article 23, qui dit que la société en commandite se contracte entre un ou...associés responsables et solidaires et un ou plusieurs commanditaires. Mais nous n'avons pas dit que le Code eût prescrit l'obligation d'un conseil de surveillance.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Art. 23. ce. Art. 1428. assodés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 Seiten
...la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. Art. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 Seiten
...offrent aux tiers les garanties les plus étendues. La société en commandite est celle qui se forme entre un ou plusieurs associés, responsables et solidaires et un ou plusieurs bailleurs de fonds qui ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur mise. Le nom des associés responsables... | |
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La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social... 
