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Books Bücher 1 - 10 von 70 in Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement,...
" Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation... "
Das Deutsche Gaunerthum in seiner social-politischen: th. Das moderne Gaunerthum - Seite 392
von Friedrich Christian Benedict Avé-Lallemant - 1858
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...ou délit. 63 • Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction »....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu ,...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu: tableau ...

Saint-Edme - 1824
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il...
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Cours de code civil, Band 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à deux,...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques D. Gaschon de Molènes - 1830
...» AHT. 63. « Néanmoins , et à l'égard des recéleurs désignés » dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux » forcés à perpétuité, ou de la déportation , lorsqu'il y aura » lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convain» eus d'avoir...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite...
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