 | France - 1866 - 934 Seiten
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant g < = _ / n ] Fӏ _ C = }0] ~ > ݥ9^ ގˮ ;vt ۼr] ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 Seiten
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. » Ne peuton pas induire de ces termes que, dans le système de la loi, les attentats conIre les personnes... | |
 | 1868 - 544 Seiten
...dessein ou tenté par le gardien iîw-méme sur des papiers ou effets d'ùri accusé de crimes emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation (3), soit les menaces d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 Seiten
...effets mis sous le scellé appartenaient à « un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines », la peine est d'un emprisonnement d'un an à trois... | |
 | Célestin Auzies - 1869 - 142 Seiten
...dessein ou tenté par le gardien lui-même sur des papiers ou effets d'un accusé de crimes emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation (3), soit les menaces d'assassinat, (1) Art. 158 Code pénal. (2) Art. 361 Code pénal. (3) Art. 251... | |
 | Belgium - 1870 - 190 Seiten
...apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 Seiten
...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans; S'il a encouru... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 Seiten
...écrit d'assassinat, d'empoisonnement ou d'attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, est punie, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 Seiten
...apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation... 
