 | Friedrich Christian Benedict Avé-Lallemant - 1858 - 738 Seiten
...fogar bie ïcbeeftrafe , lebeníteieríge Swatigíarbcit unb ¡Deportation für bie ^efyler feflfc^t : „autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au...forcés à perpétuité ou de la déportation). 340 D. Sie íkratyfe fceê ©aunertyumS. (Ëinnnbntnnjiijfifs ïîctpitff. >ie frait3öftfd)=btiUf(i)c $oHjd.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 Seiten
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | Belgium - 1872 - 320 Seiten
...apposés sur des papiers ou cflels d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, 285 CP — Peine contre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 Seiten
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un : individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, : des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gar24 Lorsque les scellés ont été levés et reconnus... | |
 | Réunion - 1861 - 636 Seiten
...colonial, ainsi conçu : u Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'aulant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout antre attentat contre Ua personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lera puni de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 Seiten
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre altenlat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la deportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 Seiten
...signé, d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre, m de tout autre attentat qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déporitt'm, sera condamné à un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et à une amende de cinquante... | |
 | France - 1866 - 216 Seiten
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant uit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. , ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de sii mois à deux... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation... 
