...qui, sans qu'il y ail de sa pari dol ou mauvaise volonté, n'exécute pas son obligation, n'esl tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (art. 1147 et 1150); — Que ces principes de raison et d'équité, qui dominent toute la matière...

...intérêts? A moins qu'il n'y ait eu dol de la part du débiteur, • ce » débiteur n'est tenu, dit-elle, que des dommages et intérêts qui « ont été prévus ou qu'on a pu prévoir..... LORS nu CONTRAT. (Art. 1150.) Bien plus : dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...

...n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont élé prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrai, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » (Art. 1150, Code Napoléon. ï de valeur, l'expéditeur peut néanmoins réclamer le prix d'achat (1). Cette...

...l'obligation et le dommage (art. 1151); "2° dans la supposition de cette causalité, le débiteur u'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été...ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (art. 1150); 3° le débiteur est encore tenu des dommages et intérêts qui n'ont pas...

...son acheteur la garantie du marché lui consenti. Attendu que, d'après l'article 1150 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; qu'il serait donc inadmissible de soutenir que le sieur Verelst, vendeur primitif, en s'obligeant...

...qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir en contractant, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée (4). Exemple...

...galle, ba^ Фс[фаЫдег in dolo ifî, nur geleiftet ju werben Ьгаифеп des dommages — intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, unb beô 2lrt. 1151, гоопаф jebenfallô nur gehaftet roirb fur baêienige, qui est une suite...

...civil, le mandataire auquel on ne reproche que d'être en faute, n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Le mandataire de mauvaise foi, au contraire, n'est jamais reçu à prétendre qu'il ne les avait pas...

...débiteur n'est tenu que des dommage! et intérêts qui ont été prévue oa qu'on я pa prévoir lors da contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. C. 1109. 1116, 1117, 1161, 1304, 1353. 1 ISt, Dans le cae même où l'inexécution de la convention...

...aux termes de l'article 1150 du Code Napoléon, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il n'est pas moins vrai qu'une compagnie de chemins de fer qui monopolise l'entreprise des transports,...