 | France - 1868 - 590 Seiten
...privé , sauf les exceptions et les modifications apportées par Ja loi elle-même (C. Nap., art. 1149). Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (C. Nap., art. 1150). Dans le cas même où l'inexécution de l'obligation résulte... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 Seiten
...dommages-intérêts dus dans les obligations qui n'ont pas pour objet des sommes d'argent. 1150. — Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 521 . Quand on ne peut reprocher aucun dol au débiteur, on regarde tout naturellement sa dette de... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès. IluO. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est poifct par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ÜÖ1. Dans le cas môme où l'inexécution... | |
 | 1870 - 652 Seiten
...termes de cet article, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus on qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est...par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; d'où il suit que la compagnie n'est responsable de la perte des objets précieux enfermés dans... | |
 | 1870 - 626 Seiten
...Quant à la hauteur des dommages et intérêts i Attendu que, d'après l'art, i 150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou ont pu être prévus par le contrats Que, dans l'espèce, il n'ya pas de dol du voiturier ; Attendu... | |
 | 1872 - 522 Seiten
...the earliest commentators of the Code Napoleon, says : — " S'il n'ya eu ni dol, ni mauvaise foi, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts,...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Il n'est pas tenu de ceux que l'on n'a pu prévoir, quand même ces dommages imprévus seraient la... | |
 | 1872 - 884 Seiten
...expéditeur qui néglige d'entourer son envoi de ces garanties de plus grande sécurité. Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation ne s'est point exécutée (Ce., art. 851). Que, dans l'espèce, la Compagnie ne peut être contrainte... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 Seiten
...du gain dont il a été privé, saufks exceptions et modifications ci-après. (C. civil, art. 1149.) Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. (C. civil, art. 1150.) Dans les cas mêmes où l'exécution... | |
 | 1872 - 340 Seiten
...prohibit them from allowing compensation for incidental, unexpected and indirect losses Art. CC 1150. " Le débiteur 'n'est tenu que des dommages et intérêts qui. ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lor,î du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée Art.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 Seiten
...même il y aurait eu dol de sa part, et que, s'il n'ya pas dol, il ne doit que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Pothier, en effet, l'inspirateur denos Codes, a dit : « La règle qui doit être « suivie, c'est... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
