...de Bonconne (Haute-Garonne). 6. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château de Saint-CIoud , le 1 7 Août de...