 | Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, eflets ou droits quelconques, qui, conformément, aux usages...l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compélens; et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les rérclamalions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 Seiten
...refpeftives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux ufsges reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix , fera renvoyée devant les tribunaux compétens, 'et dans ce cas il fera rendu une prompte et entière... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 Seiten
...refpeftives, pour dettes, propriétés, effets on droits quelconque», qui, conformément *ux ufages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix , fera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dan» ce cas il fera rendu une prompte et entière... | |
 | France treaties - 1802 - 570 Seiten
...individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, con-1 fermement aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à Fépoque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétens ; et dans ces cas , il sera rendu... | |
 | 602 Seiten
...et au droit des gens , oivent être reproduites à l'époque de la paix , sera renvoyée devant let tribunaux compétens; et dans ces cas , il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays où les réclamations seront faites respectivement. Il est convenu que le présent article'... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1809 - 756 Seiten
...les'sujets de» hantes parties contractantes, relativement aux créances propriétés ou autre* droits qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents, et il sera rendu la justice la plus prompte et la plu» impartiale... | |
 | 1810 - 512 Seiten
...Contractantes, relativement aux créances, propriétés ou autres droits, qui conformément aux ufages reçus et au droit des Gens doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux Tribunaux compétens, et il fera rendu la juftice la. plus prompte et la plus impartiable... | |
 | France - 1813 - 1258 Seiten
...réclamations entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets on droit quelconques qui, conformément aux usages reçus et...cas il sera rendu une prompte et entière justice daus Us pajs ou les réclamations seront faites respectivement. XV. Les pêcheries sur les côtes de... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...réclamations entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droit quelconques qui, conformément aux usages reçus et...l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux conipétens, et dans ces cas il sera rendu une prompte et entieie justice daus les pajs ou les réclamations... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...réclamations entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droit quelconques qui, conformément aux usages reçus et...tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prou pte et entière justice dans les pajs ou les réclamations seront fuites respectivement. \V. Les... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés, effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix... 
