 | Denmark - 1874 - 712 Seiten
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui conformément aux usages reçus et au droit des gens doiveut être reproduites, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ces cas, il sera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1875 - 970 Seiten
...décision de toutes réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages...l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations... | |
 | julio firmino - 1877 - 964 Seiten
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages...renvoyée devant les tribunaux compétens; et dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays où les réclamations seront faites... | |
 | France - 1880 - 654 Seiten
...décision de toutes réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays où les réclamations seront faites respectivement. Il est convenu que le présent article... | |
 | Félix de Salles - 1889 - 530 Seiten
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 404 Seiten
...sujets des Hautes Par t les contractantes relativement aux créances, propriétés ou autres droits, qui conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétens et il sera rendu la justice la plus prompte et la plus impartiale... | |
 | France - 1836 - 400 Seiten
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives , pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...où les réclamations seront faites respectivement. • i5. Les pêcheries sur les côtes de TerreNeuve, des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent... | |
 | 602 Seiten
...toutes réclamations entre les individus des natioat respectives , pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sert* renvoyée devant les tribunaux conapétens , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | 1803 - 306 Seiten
...nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou, droits quelconques., qui, conformément^iux usages reçus et au droit des gens , doivent Être reproduites à l'époque de la paix, sera envoyée devant les tribunaux cotnpét-cns et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière justice... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 876 Seiten
...de toute réclamation entre les Individus des Nations respectives pour dettes, propriétés, effets, ou droits quelconques, qui conformément aux usages...reçus et au droit des gens doivent être reproduites, sera renvoyée devant les Tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés, effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix... 
