 | 1869 - 1442 Seiten
...C. Nap.;— Qu'il est donc de toute évidence que quand, dans cet art. 11, le législateur dit que nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire certains travaux qu'il indique, dans les terrains... | |
 | 1810 - 544 Seiten
...la charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
....surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité...propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir con- , suite l'administration des mines, à la charge d'une préalable, indemnité...propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 Seiten
...pas , que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été entendu. Ce dernier peut faire des recherches , sans formalité préalable , sur sa 166 propriété... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...surface , ou avec l'autorisation du gouvernement , donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité...propriétaire , et après qu'il aura été entendu (art. 10). 290. Et nulle permission de'recherches ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i)... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après l'avoir entendu. » M. le chevalier VINCENT MARNIOLA dit que si l'on ne donnait pas pour règle aux... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après l'avoir entendu. » M. le chevalier VINCENT MARNIOLA dit que si l'on ne donnait pas pour règle aux... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement , donnée après avoir consulté l'Administration des mines , à la charge d'une préalable indemnité...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel... | |
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Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté... 
