 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 Seiten
...surface , ou avec l'autorisation du gouvernement , donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il a été entendu. Cependant , cette permission ne donne pas le droit , sans le consentement formel du... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...avec l'autorisation du gouvernement, don1 née après avoir consulté l'administration * des mines, et à la charge d'une préalable '• indemnité envers...propriétaire, et après « qu'il aura été entendu. » Vu consentement du propriétaire. Tant qu'il ne s'agit que d'explorations préalables, le consentement... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...l'autorisation du goueerneinent, don' née après avoir consulté l'administration « des mines, et à la charge d'une préalable « indemnité envers...propriétaire, et après « qu'il aura été entendu. » Du consentement du propriétaire. Tant qu'il ne s'agit que d'explorations préalables, le consentement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 Seiten
...des travaux publics , Directement : 1219 — 1° D'autoriser les recherches sur le terrain d'auii ni, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été préalablement entendu. '•2 De statuer ce qu'il appartient ou même de retirer la concession... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 Seiten
...la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il a été entendu. ' (Loi du 2l avril 1810, art. 10.) 5923. Lorsque celui qui a l'intention de faire... | |
 | J. F. Blanc - 1843 - 438 Seiten
...surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement , donnée après avoir consulté l'administration des mines , à la charge d'une préalable indemnité...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de rerherches , ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - 856 Seiten
...surface, ou avec l'autoritation <l» gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité...propriétaire, et après qu'il aura été entendu. » II est facile d'apercevoir qu'on a voulu, par l'ensemble de ces dispositions, concilier, comme dans... | |
 | 1845 - 412 Seiten
...l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consutté l'administration des mines, à la cbarge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu (L. 21 avril 1810, art. 10). f.— Le propriétaire pourra faire des recbercbes, i formalité préalable,... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 Seiten
...la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des Mines , à la charge d'une préalable indemnité...propriétaire, et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 Seiten
...la surface, ou avec l'aulorisalion du gouvernement, donnée après avoir consulté l'Administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité...propriétaire, et après qu'il aura été entendu. \\. Nulle permission de recherches, ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du... | |
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Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté... 
