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Books Bücher 1 - 10 von 64 in Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater...
" Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 712
1841
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Annales des mines

1825
...présente ordonnance, qui sera insérée par extrait au Bulletin des lois. Clauses générales. ART. Ier. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la concession , où cette mesure sera reconnue...
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Annales des mines

1828
...hectares quatre ares , conformément au plan qui restera annexé à la présente ordonnance. ART. II. Dans le délai de trois mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la concession...
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ANNALES DES MINES OU RECUEIL

Annales Des Mines ou recueil - 1829
...préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines , les deux parties ayant été entendues. ART. III. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de la présente ordonnance, il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la concession...
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Annales des mines

1833
...charges relatif à la concession des truites d'anthracite de la COMBE-CHARBOHNIÈRE. (Extrait). Art. Ier. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession , le| concessionnaires feront ouvrir, sur la couche d'anthracite, deux galeries d'exploration, l'une...
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Annales des mines

1834
...s'étend la concession. Cahier fie charges relatif à la concession houillère aes PETITS CHATEAUX. Art. i". Dans le délai de trois mois , à dater de...notification de l'ordonnance de concession, il sera plante des bornes sur tous les points servant de limites à la concession où cette mesure sera reconnue...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. (44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une...
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Annuaire historique universel

1838
...sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra , à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...
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Annuaire historique universel

1838
...pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 2

Yonne (France) - 1838
...sera "ntrodi M et jugé en la forme administrative. Il devra , a pe.ne de déchéance, avoir î"eu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrête du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section de commune...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra , à peine de déchéance , avoir lieu dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 3 ï . Quiconque voudra intenter une action contre une commune...
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