 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...pourvoi sera introduit et jujré en la forme administrative. Il devra, a peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture « La presentation du mémoire interrompra la prescription et... | |
 | France - 1847 - 648 Seiten
...notre conseil d'Etal. Le pourvoi sera introduit et jugé administrativement; il devra être interjeté dans le délai de trois mois , à dater de la notification de la décision du conseil de direction. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 Seiten
...intéressées, la faculté de se pourvoir contre les arrêtés de comptes, rendus en premier ressort, dans le délai de trois mois à dater de la notification de ces arrêtés, les ordonnance n'avaient point déterminé d'une manière précise les règles de la... | |
 | Étienne Dupont - 1853 - 752 Seiten
...ART. A. — Dans le délai de trois mois, à dater de la notifieation de l'ordonnanee de eoneession , il sera planté des bornes sur tous les points servant de limites à la eoneession où eela sera reeonnu néeessaire. L'opération aura lieu aux frais du eoneessionnaire,... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 Seiten
...pourvoi est introduit et jugé en la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture (art. 50). 2° Cas où la commune est défenderesse. — Quiconque... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...pourvoi est introduit et jugé en la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. (Loi préc., art. 50.) Les communes n'ont pas besoin de recourir... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 Seiten
...il est introduit et jugé dans la forme administrative; il doit, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture : c'est à celui qui a reçu cette notification à le former.... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 356 Seiten
...pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture » (art. 50) . « Quiconque voudra intenter une action contre... | |
 | Belgium - 1860 - 792 Seiten
...CHAPITRE III. Bornage et production des plant. Art. 6. Dans le délai de dix mois, i dater de l'acte de concession, il sera planté des bornes sur tous les points servant de limite», où cette mesure sera jugée neVe.«saire. L'opération aura lieu aux frais îles concessionnaires,... | |
 | Belgium - 1860 - 926 Seiten
...Bornage et production des plans. Art. 6. Dans le délai de six mois, à dater du présent arrêté, il sera planté des bornes sur tous les points servant de limites , où cette mesure sera jugée nécessaire. L'opération aura lieu aux frai« du concessionnaire, à... | |
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Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 
