...mise aux enchères ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. ART. 2183.— A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et...

...créanciers hypothécaires. les autres créanciers hypo— C. 1G23, s. thécaires , ou si ees der* niers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication...acquis aux créanciers dans l'ordre de leurs créances. 2191. L'acquéreur qui 121 (2191). L'acquéreur se sera rendu adjudicataire qui se sera rendu adjudiaura...

...1384. Au surplus, celui qui a fait la réquisition de surenchère ne peut en aucun cas s'en désister, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires (art. 2190). p. 1164. 1385. Mais le consentement du nouveau propriétaire n'est pas nécessaire au...

...même quand le créancier payerait le moutant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, s/ ce n'est du consentement exprès de tous les autres...créanciers dans l'ordre de leurs créances (art. 120; code, art. 2190). Le motif de cette disposition, c'est que la loi considère la soumission de...

...mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. = La surenchère faite, les autres créanciers en attendent le résultat : un droit leur est acquis....

...créancier payerait le (1) Supra, n° 1541. (2) Supra, n° 1491. montant de la soumission , empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement...acquis aux créanciers dans l'ordre de leurs créances. SOMMAIRE. 1547. Le bénéfice d'une surenchère étant commun à tous les créanciers inscrits, le...

...mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. — C. civ., 1881, 1901, 1933, 1947-2°. (1) Voy. Loi du 16 juin 1840, portant modification au Code...

...créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même en pavant le montant de la soumission, empêcher êt =8% » Art. 101." L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre...

...enchères ne peut, même • quand le créancier paierait le montant de la « soumission, empêcher l'adjudication publique, « si ce n'est du consentement...de tous les • autres créanciers hypothécaires. » Art. 100. « L'acqué'reur qui se sera rendu adju« dica taire aura son recours tel que de droit...

...donРтос., si la mise aux enchères est requise au nom de пег caution, L. 2l fév. 1Я27. cation utes les 䚆 hypothécaires2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit...