 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 456 Seiten
...port de l'Etat est (Je plein droit soumis aux lois de police qui régissent Ie lieu oi| it est repu; que les gens de son équipage sont également justiciables...pays pour les délits qu'ils y commettraient, même ä bord, envers des personnes étrangères ä l'équipage, ainsi que pour les contentions civiles qu'ils... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 364 Seiten
...soumis aux lois de police qui régissent Ie lieu oü il est requ; que les gens de son équipagesont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même i bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les contentions civiles qu'ils... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 Seiten
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu, et les gens de son équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il en est autrement à l'égard des délits qui se commettent à bord d'un vaisseau étranger de la... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 668 Seiten
...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; « Que les gens de son équipage sont également...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Le navire nuèiloÌB Forsaltiting Discussion de príncipe entre l'Angleterre et leu Etals-Uni!.—... | |
 | Louis Magne - 1901 - 138 Seiten
...admis dans un port de l'Etal est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y rommcltaienl même abord, envers les personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Antonin Alibaux - 1901 - 264 Seiten
...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettent, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 Seiten
...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; Que les gens de son équipage sont également...avec elles; Mais que si, jusque-là, la juridiction terrioriale est hors de doute, il n'en' est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent, à... | |
 | Ferdinand Perels - 1903 - 392 Seiten
...dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu oîi il est reçu; que les gens de son équipage sont également...civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais que si jusque là la jurisdiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits... | |
 | Ferdinand Perels - 1903 - 388 Seiten
...pour les delits qu'ils y commettraient, meme ä bord, envers des persoiwes etrangeres ä l'equipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais que si jusque la la jurisdiction territoriale est hors de doute, il rüen est pas ainsi ä l'egard des delits... | |
 | Edmond Roman - 1906 - 236 Seiten
...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également...pays pour les délits qu'ils y commettraient, même ù bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les contestations civiles... | |
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... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
