 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 Seiten
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle'des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en. convoquer une nouvelle dans le... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 Seiten
...députés sont élus pour cinq ans. Le Roi convoque chaque année les deux chambre : il les prorogue et peut dissoudre celle des députés ; mais dans...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été voté par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Lamartine - 1851 - 464 Seiten
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le roi convoque chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 Seiten
...des chambres; néanmoins toute loi d'impôt sera d'abord présentée a la chambre élective. Art. 9. Le roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre la chambre élective; mais, dans ce cas, il en convoque une nouvelle dans lo délai de quatre mois.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 Seiten
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. — Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce" cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque, chaque année, les deux chambres....les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 Seiten
...consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 50. — Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 Seiten
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
