...Tout ministre d'un culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ail été justifié d'un acte de mariage préalablement...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. » — « Art. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...

...Trinumme, acte n, scène 2). Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses if un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...mariage préalablement reçu par les officiers de l'î'iut civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. (Art....

...l'Église gallicane.» ' Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été iusliflé d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier de l'étal civil , n'existent pas...

...Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnel. ^199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uneamende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...

...F. Contravention propre à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...sera, pour' la première fois ~, puni d'une amende de seize francs à cent francs (1). = D'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal...

...contraventions tendant à compromettre l'état civil det personnes. 10». Tout ministre d'un culte qpi s d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la...non acceptée, celui à qui elle appartient peut en seize francs à cent francs. C. 76, 165. — P. 9 3", 52, 200,201s., 260s. *OO. « En cas de nouvelles...

...Det contravention* propret à compromettre l'étal civil del periunnet. 199. Tout ministre d'un culte ours au moins et d l'étal civil, sera, pour la première lois , puni d'une amende de seize francs à cení francs, C....

...établir par la loi, s'il ya lieu. (Constitution, art. 10. ) 1092. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, est puni, pour la première fois, d'une amende de seize francs à cent...

...contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. Art. 1!)9. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été Justine d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la...

...contraventions propre'! à compromettre Feint civil des personnes. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. 200 J. Eu cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent,...